Condtions générales de ventes et d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation des évènements de groupes Come&Cook
Article 1- : L’entreprise
L’entreprise Come&Cook, traiteur, ateliers et cours de cuisine pour les particuliers ou les professionnels, dont le siège se situe au 100 avenue Victor Hugo à Valence 26000, propose des prestations de services dans le domaine culinaire.
– SIRET : 81275571800010
– RCS : 27-07-2015 Valence
– Téléphone : 04 75 41 76 15
– Mail : contact@come-and-cook.fr – Web : www.come-and-cook.fr
Article 2- : Assurance
L’entreprise Come&Cook, est assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas à l’exécution de tout autre.
Article 3-Objet :
Come&Cook propose des ateliers de cuisine pour les entreprises ou les groupes de particuliers ci- après désignés les « Ateliers de groupe». Le contenu de l’Atelier de groupe, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur devis, après discussion entre le client et un membre de l’équipe Come&Cook. Le devis est communiqué au client par e-mail. L’acceptation du devis par retour d’email par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Come&Cook (www.come-and-cook.fr).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Come&Cook.
Article 4- : Exécution
Come & Cook est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, et ne pourra donc pas être tenu responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…), due à un dépassement des horaires structurés de la réception établie auparavant par chacune des parties, un exécution incompétente des prestataires choisis par le client, une masse électrique insuffisante, de mauvaise conditions de mise en œuvre de l’état du lieu… Liste non exhaustive.
Come & Cook attire votre attention sur le fait que lorsqu’un devis est validé pour une prestation (midi ou soir), il ne faut en aucun cas compter sur les restes pour restaurer vos convives le repas suivant, a fortiori, Come & Cook décline toutes responsabilités en cas de consommation des restes éventuels du menu.
Article 5 -Réservation de l’événement :
Lors de l’acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 30% du montant Toutes taxes comprises du prix de l’Atelier de groupe. Le paiement de l’acompte doit intervenir au plus tard 15 jours calendaires avant l’Atelier de groupe. Passée cette période, Come & Cook peut décider d’attribuer le créneau horaire convenu à un autre groupe.
La réservation de l’Atelier de groupe au profit du Client est définitive à réception de l’acompte. Cette réception donne lieu à une confirmation par email de la part de Come & Cook. Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’Atelier de groupe n’est que provisoire. Tout paiement tardif peut entraîner le report ou l’annulation de l’Atelier de groupe, notamment en cas de réservation par un autre groupe. Come & Cook ne pourra pas être tenu responsable de ce report ou de cette annulation.
Article 6-Tarifs et modalité de règlement :
Les prix des Evénements sont exprimés en euros Hors Taxes.
Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Come&Cook et adressé à l’adresse indiquée sur le devis.
Le solde de l’Atelier de groupe doit être payé au maximum 7 jours après celui-ci. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur, en application de la loi du 4 août 2008.
Article 7-Modification du nombre de participants :
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’Evénement est soumise aux conditions suivantes :
Toute modification du nombre de participants, communiquée à Come & Cook trois jours calendaires avant le jour de l’Atelier de groupe, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de l’Atelier de groupe conforme au devis, sans pénalité. Toute diminution du nombre de participants, communiquée à Come & Cook moins de trois jours calendaires avant le jour de l’Atelier de groupe, ne pourra donner lieu à une diminution du prix.
Néanmoins, Come & Cook ne privatise ses ateliers qu’à partir de six personnes. Ainsi, si après diminution du nombre de participants celui est inférieur à six, Come & Cook se verra dans l’obligation de facturer tout de même le groupe pour six personnes.
Article 8- Annulation globale de l’Atelier de groupe par le client, après acceptation du devis :
Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de l’Atelier de groupe est soumise aux conditions suivantes :
Si la demande d’annulation est communiquée à Come & Cook au plus tard quinze jours calendaires avant l’Atelier de groupe, le montant total de l’acompte sera remboursé au client.
Si la demande d’annulation est communiquée à Come & Cook après ce délai mais au plus tard cinq jours calendaires avant l’Evénement, 50% du montant de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive.
Si la demande d’annulation est communiquée à Come & Cook moins de cinq jours calendaires avant l’Evénement, l’intégralité de l’acompte sera acquis à Come & Cook à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.
Si aucun acompte n’a été versé suite à accord avec la gérance de Come & Cook et que l’événement est annulé moins de 5 jours avant la date prévue, le client devra tout de même s’acquitter du montant du dit acompte (30% du montant du devis initial) sur facturation par Come & Cook.
Article 9 – Absence de droit de rétractation :
Les Ateliers de groupe dispensés par Come & Cook constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.
Article 10 -Responsabilité :
Come & Cook se réserve le droit d’annuler un Atelier de groupe en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Dans ce cas l’acompte sera remboursé au client. Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à l’atelier de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Come & Cook procède à quelques ajustements sur une ou plusieurs recettes initialement proposée(s) pour un Atelier de groupe. L’Atelier de groupe est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les ateliers de cuisine impliquent la participation active du client et des participants. Le client s’engage pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que ceux-ci soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui leurs sont données par Come & Cook, pour le bon déroulement de l’Atelier de groupe. Come & Cook ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.
Article 11 -Propriété :
Les recettes proposées par Come & Cook pendant l’Atelier de groupe et envoyées par e-mail au responsable de l’Atelier de groupe à l’issue de ce celui-ci sont la propriété de Come&Cook.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Come & Cook sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette l’identité visuelle de Come&Cook.
Article 12 -Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier de groupe font l’objet d’un traitement informatique. Come & Cook veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles, elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Come & Cook pour proposer au client ultérieurement des offres commerciales et le tenir informé de l’actualité de Come&Cook. Le site www.come-and-cook.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro NaQ1703434S.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Come & Cook, 100 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.
Article 13-Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un Atelier de groupe doit être adressée par e-mail à
contac@come-and-cook.fr
Tout différend entre Come & Cook et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un Atelier de groupe, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.
Conditions générales de vente et d’utilisation de la prestation traiteur de Come&Cook
Art. 1- : L’entreprise
L’entreprise « Come & Cook », traiteur, ateliers et cours de cuisine pour les particuliers ou les professionnels, dont le siège se situe au 100 avenue Victor Hugo à Valence 26000, propose des prestations de services dans le domaine culinaire.
– SIRET : 81275571800010
– RCS : 27-07-2015 Valence
– Téléphone : 04 75 41 76 15
– Mail : contact@come-and-cook.fr
Art. 2 : Assurance
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l’EURL « PGKC », dite « Come& Cook » et ses clients. Elles s’appliquent sous réserve d’accords particuliers.
L’entreprise « Come & Cook » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’elle facture.
Tout événement extérieur de force majeure (épidémie, manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.
L’entreprise « Come & Cook » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à l’entreprise
« Come & Cook » et ceux mis à la disposition de l’organisation.
Art. 3 : Prix et tarifs
Le contrat dénommé ci-dessous comprend le devis comme accepté par le client accompagné des présentes CGV.
L’envoi du devis signé par le client « bon pour accord » et des présences CGV vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées.
Les tarifs des prestations proposées par Come & Cook sont décrites dans le devis accepté par le client ; ces tarifs sont indiqués en euros.
Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage.
En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.
Art. 4 : Garantie de prix
Les tarifs HT ou TTC indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.
Art.5 – Conditions de règlement / Pénalités de retard
La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la société « Come & Cook » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées.
Pour toute réservation de prestation, il sera demandé
– 50% d’acompte lors de la commande, accompagnés des présentes CGV et du menu signé
– Solde dans la semaine après la réception, majoré le cas échéant du coût de la vaisselle cassée
En ce qui concerne les collectivités : la signature d’un devis vous engage. En cas d’annulation de la prestation, 30% du montant de la prestation dénommée dans le devis sera facturée.
Le versement d’un acompte vous engage.
Ces modalités de paiement sont la conséquence de plusieurs éléments qui font que tout désistement ou défaut de paiement a de lourdes conséquences sur notre activité :
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– les réceptions sont généralement réservées un an à l’avance : la date que nous vous avons réservé ne peut être attribuée à un autre client. – nous passons commande auprès de nos fournisseurs plusieurs semaines à l’avance ; – en cas de service, nous engageons du personnel plusieurs semaines à l’avance. Art. 6 – Garantie du nombre de participant et de couverts et modification des prestations commandées Les devis sont établis sur une base communiquée par le client. A la signature du devis, nous estimons que vous avez une bonne idée du nombre de convives qui seront présents à votre réception. A partir du devis signé ensemble nous faisons des achats, des investissements, des réservations de prestation, |
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organisons notre service. Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 5 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la société « Come & Cook » appliquera les conditions suivantes :
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Art. 7 – Annulation de la réservation
Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible.
Si toute la réservation est annulée sans que la société « Come & Cook » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :
– Jusqu’à 90 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées
– De 30 à 7 jours avant le début de l’évènement : 50 % des prestations réservées
– Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : l’intégralité de l’acompte sera conservé.
Art. 8 – Report de réservation
Dans certaines circonstances (cas de force majeur : décès, épidémie, manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) il se peut que vous deviez reporter la prestation pour laquelle nous avions signé un contrat.
L’acompte versé sera alors conservé pendant 12 mois et la nouvelle date devra être convenue ensemble. Nous serons dans l’obligation de vous proposer au moins 2 dates possibles dans les 12 mois suivant la date prévue initialement, mais le choix devra se faire ensemble. Aucune date ne peut nous être imposée.
Si d’aventure aucune date proposée par nos soins ne vous convenait nous serions dans l’obligation de conserver l’acompte versé.
Nous portons à votre attention que pour tous les cas d’annulation/report non mentionnés dans notre contrat des assurances privées existent et peuvent couvrir les frais dus à des annulations de dernière minute.
Art. 9 – Réclamations / litiges
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente. A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Conditions générales de vente et d’utilisation de la prestation traiteur Mariage de Come&Cook
Art. 1- : L’entreprise
L’entreprise « Come & Cook », traiteur, ateliers et cours de cuisine pour les particuliers ou les professionnels, dont le siège se situe au 100 avenue Victor Hugo à Valence 26000, propose des prestations de services dans le domaine culinaire.
– SIRET : 81275571800010
– RCS : 27-07-2015 Valence
– Téléphone : 04 75 41 76 15
– Mail : contact@come-and-cook.fr
Art. 2 : Assurance
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l’EURL « PGKC », dite « Come& Cook » et ses clients. Elles s’appliquent sous réserve d’accords particuliers.
L’entreprise « Come & Cook » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’elle facture.
Tout événement extérieur de force majeure (épidémie, manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.
L’entreprise « Come & Cook » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à l’entreprise
« Come & Cook » et ceux mis à la disposition de l’organisation.
Art. 3 : Prix et tarifs
Le contrat dénommé ci-dessous comprend le devis comme accepté par le client accompagné des présentes CGV.
L’envoi du devis signé par le client « bon pour accord » et des présences CGV vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées.
Les tarifs des prestations proposées par Come & Cook sont décrites dans le devis accepté par le client ; ces tarifs sont indiqués en euros.
Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage.
En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.
Art. 4 : Garantie de prix
Les tarifs HT ou TTC indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.
Art.5 – Conditions de règlement / Pénalités de retard
La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la société « Come & Cook » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées.
Pour les mariages, il sera demandé
– 30% d’acompte lors de la commande, accompagnés des présentes CGV et du menu signé
– 30% 1 mois avant la date de l’évènement
– Solde dans la semaine après la réception, majoré le cas échéant du coût de la vaisselle cassée
Le versement d’un acompte vous engage.
Ces modalités de paiement sont la conséquence de plusieurs éléments qui font que tout désistement ou défaut de paiement a de lourdes conséquences sur notre activité :
|
– les réceptions sont généralement réservées un an à l’avance : la date que nous vous avons réservé ne peut être attribuée à un autre client. – nous passons commande auprès de nos fournisseurs plusieurs semaines à l’avance ; – en cas de service, nous engageons du personnel plusieurs semaines à l’avance. Art. 6 – Garantie du nombre de participant et de couverts et modification des prestations commandées Les devis sont établis sur une base communiquée par le client. A la signature du devis, nous estimons que vous avez une bonne idée du nombre de convives qui seront présents à votre réception. Pour information, entre le premier contact et la signature d’un devis, nous travaillons en moyenne 10h. |
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organisons notre service. Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 5 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la société « Come & Cook » appliquera les conditions suivantes :
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Art. 7 – Annulation de la réservation
Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible.
Si toute la réservation est annulée sans que la société « Come & Cook » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :
– Jusqu’à 90 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées
– De 30 à 7 jours avant le début de l’évènement : 50 % des prestations réservées
– Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : l’intégralité de l’acompte sera conservé.
Art. 8 – Report de réservation
Dans certaines circonstances (cas de force majeur : décès, épidémie, manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) il se peut que vous deviez reporter la prestation pour laquelle nous avions signé un contrat.
L’acompte versé sera alors conservé pendant 12 mois et la nouvelle date devra être convenue ensemble. Nous serons dans l’obligation de vous proposer au moins 2 dates possibles dans les 12 mois suivant la date prévue initialement, mais le choix devra se faire ensemble. Aucune date ne peut nous être imposée.
Si d’aventure aucune date proposée par nos soins ne vous convenait nous serions dans l’obligation de conserver l’acompte versé.
Nous portons à votre attention que pour tous les cas d’annulation/report non mentionnés dans notre contrat des assurances privées existent et peuvent couvrir les frais dus à des annulations de dernière minute.
Art. 9 – Réclamations / litiges
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente. A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Conditions générales de vente et d’utilisation des ateliers de cuisines et bons cadeaux Come&Cook
Article 1- : L’entreprise
L’entreprise Come&Cook, traiteur, ateliers et cours de cuisine pour les particuliers ou les entreprises, dont le siège se situe au 100 avenue Victor Hugo à Valence 26000, propose des prestations de services dans le domaine culinaire.
– SIRET : 81275571800010
– RCS : 27-07-2015 Valence
– Téléphone : 04 75 41 76 15
– Mail : contact@come-and-cook.fr – Web : www.come-and-cook.fr
Article 2- : Assurance
L’entreprise Come&Cook, est assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas à l’exécution de tout autre.
Article 3-Objet :
Come&Cook propose des « Ateliers de groupe de particuliers ». Le contenu de l’Atelier de cuisine, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet ou en boutique.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Come&Cook.
Article 4- : Exécution
Come&Cook est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, et ne pourra donc pas être tenue responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits ( présentation, conservation, réchauffage, retard…).
Come&Cook attire votre attention sur le fait qu’il ne faut en aucun cas compter sur les restes pour restaurer vos convives le repas suivant, a fortiori, Come&Cook décline toute responsabilité en cas de consommation des restes éventuels du menu.
Article 5 –Réservation de l’événement :
La réservation de l’atelier par le client doit s’effectuer par internet en dans l’agenda des ateliers de cuisine ou en boutique. Le règlement de l’atelier peut s’effectuer par internet via PayPal ou directement en boutique.
Le règlement de l’atelier doit s’effectuer impérativement en amont de la date de l’atelier. Avant le paiement de l’atelier, la réservation de l’Atelier culinaire n’est que provisoire.
Tout paiement tardif peut entraîner l’annulation de l’Atelier de cuisine. Come&Cook ne pourra pas être tenu responsable de ce report ou de cette annulation.
Article 6-Tarifs et modalité de règlement :
Les prix des Evénements sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.
Le règlement des ateliers se fait sur le site internet ou en boutique.
L’atelier sera considéré comme réservé à la réception de l’intégralité du montant dû.
Article 7- Annulation globale de l’Atelier de cuisine par le client :
Après réservation de l’atelier par le client, toute annulation d’un atelier préalablement réservé est soumise aux conditions suivantes :
Si la demande d’annulation est formulée moins de 48 heures avant la date de l’atelier à Come&Cook, le montant total ne donnera lieu à aucun remboursement, mais à la délivrance d’un avoir valable 1 mois.
En deçà du délai de 48 heures, et sauf cas de force majeure (accident, hospitalisation, maladie, sous délivrance de justificatif), aucun remboursement, ni avoir ne sera délivré.
Article 8 – Réservation et annulation avec un bon cadeau
Les clients peuvent réserver avec un bon cadeau par téléphone ou par e-mail, en nous communiquant le numéro du bon. Aucun bon cadeau ne sera accepté au-delà de sa date de validité.
L’annulation d’un cours réservé avec un bon cadeau suit les conditions suivantes :
- – Moins de 48 heures avant l’atelier réservé, sauf cas de force majeure (accident, hospitalisation, maladie, sous délivrance de justificatif), aucun remboursement ni avoir ne sera délivré.
- – Au-delà de 48h avant la date de l’atelier, des frais de gestion, d’intendance et de report, seront d’un montant équivalent à 50% du montant de l’atelier réservé, seront appliqués à la prochaine utilisation du bon cadeau. Article 9 – Absence de droit de rétractation :
Les Ateliers culinaires dispensés par Come&Cook constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.Article 10 -Responsabilité :
Come&Cook se réserve le droit d’annuler un Atelier de cuisine en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Dans ce cas le paiement de l’atelier sera remboursé au client. Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à l’atelier de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que Come&Cook procède à quelques ajustements sur une ou plusieurs recettes initialement proposée(s) pour un Atelier de cuisine. L’Atelier de cuisine est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les ateliers de cuisine impliquent la participation active du client et des participants. Le client s’engage à être vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Come&Cook, pour le bon déroulement de l’Atelier de cuisine.
Come&Cook ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.
Article 11 -Propriété :
Les recettes proposées par Come&Cook pendant l’Atelier de cuisine et envoyées par e-mail au responsable de l’Atelier de groupe à l’issue de ce celui-ci sont la propriété
de Come&Cook.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Come&Cook sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette l’identité visuelle de Come&Cook.
Article 12 -Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier de cuisine font l’objet d’un traitement informatique. Come&Cook veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles, elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Come&Cook pour proposer au client ultérieurement des offres commerciales et le tenir informé de l’actualité de Come&Cook.
Le site www.come-and-cook.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro NaQ1703434S.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Come&Cook, 100 avenue Victor Hugo, 26000 Valence.
Article 13-Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un Atelier de groupe doit être adressée par e-mail à
contac@come-and-cook.fr
Tout différend entre Come&Cook et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un Atelier de groupe, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.
Conditions de retour
Délais et Livraisons
Préparation de votre commande
Une fois votre commande validée,nous préparons votre commande en emballant soigneusement vos produits pour assurer un transport en toute sécurité.
Envoi de votre commande
Les envois sont assurés du mardi au vendredi.
Une fois votre colis soigneusement préparé, il est transmis à des professionnels du transport en France afin d’assurer une livraison la plus fiable et la plus rapide possible.
Les délais de livraison comportent le temps de préparation, d’expédition et de réception des colis à votre domicile.
Dans le cas d’achat d’articles qui ne sont pas en stock, un délai additionnel est mentionné sur les pages produits du site. Les commandes comportant des articles sur commande seront expédiées dès réception de l’ensemble des articles par notre équipe logistique.
Pour plus d’informations, veuillez contacter notre Service Client.
Les frais et délais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du service postal choisi.
Erreur d’adresse de livraison par le client
Le client s’engage à communiquer une adresse de livraison valide et correcte à Come&Cook. Tous les colis sont envoyés à l’adresse d’expédition indiquée lors de la commande par l’acheteur et nous n’avons plus la possibilité de stopper la livraison lorsque l’expédition a eu lieu.
En cas d’erreur de l’adresse d’expédition par le client, celui ci engage sa responsabilité.
En cas d’impossibilité de distribution de votre colis par le transporteur suite à une erreur d’adresse de livraison par le client, le colis nous sera retourné.
Une fois le colis réceptionné et après vérification du bon état des produits retournés, 2 solutions sont possibles :
Vous souhaitez que votre commande soit ré-expédiée ? Le paiement du montant des frais d’envoi vous sera demandé.
Vous préférez un remboursement ? Celui-ci sera effectué , minoré des frais d’expédition et de gestion.
Conditions de retours
ÉCHANGES ET RETOURS
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 15 jours à compter de la date de livraison, à condition que le produit n’ait souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.
Il suffit de nous envoyer un mail à l’adresse : contact@come-and-cook.fr en indiquant votre nom, le numéro de commande et le produit que vous voulez nous retourner (ainsi que la raison pour la remonter à notre équipe produit). Nous vous répondrons sous un délai de 24h en vous indiquant la procédure de retour. Les retours sont gratuits pour la France métropolitaine.
Les échanges sont malheureusement impossibles.
Vous trouverez plus d’informations concernant notre politique d’échanges et de retours, sur votre droit de rétractation ou sur les tarifs de livraison dans nos Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l‘ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d‘acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.come-and-cook.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Epicerie Fine, Accessoires et Matériels de cuisine, Condiments, Chocolats, Cocktails
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.come-and-cook.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l‘achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.contact@come-and-cook.fr et prévaudront sur toute autre document.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l‘ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Come & Cook
100 avenue Victor Hugo
26000 Valence
Numéro d’immatriculation : 812 755 718 00010
Email : contact@come-and-cook.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.merveill-home.com lors de l‘enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d‘éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.merveill-home.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d‘expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et sera envoyée par email au Client comme évoqué à l’Article 3 Bis.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.come-and-cook.fr les Produits qu‘il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu‘elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu‘après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.come-and-cook.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.come-and-cook.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu‘après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Le client choisira le mode de livraison après validation des informations d’inscription au site.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Livraison sous 3 à 10 jours ouvrés départ Come & Cook à compter du jour suivant le paiement de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.come-and-cook.fr le samedi, dimanche ou lundi sont traitées le mardi suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le samedi, dimanche ou lundi sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le samedi, dimanche ou lundi sont traitées le jour ouvré suivant.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n‘ont pas été livrés dans un délai de 15 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216—2, L 216—3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,à l‘exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d‘emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l‘objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse contact@come-and-cook.fr , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217—4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Come & Cook ne pourra être engagée.
Come & Cook se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Come & Cook pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s‘y rapportant, ne sera réalisé qu‘au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d‘un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d‘un contrat conclu à distance, à la suite d‘un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d‘autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 a L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l‘article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d‘une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d‘une commande d‘un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse contact@come-and-cook.fr, dénué d‘ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d‘achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés parle Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217—4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217—5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S‘il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant:
s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217—12 du Code de la consommation
« L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans a” compter de la découverte du vice. »
Article L217—16 du Code de la consommation
« Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l‘existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d‘envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation parle Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
en cas de mauvaise utilisation, d‘utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d‘usure normale du Produit, d‘accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.come-and-cook.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10. STIPULATION DIVERSES
1. Force majeure Come& Cook ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. Come & Cook avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Come & Cook remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais
2. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
3. Conservation et archivages des transactions L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable
4. Loi applicable – Juridictions compétentes Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Come & Cook et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Come & Cook s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
5. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l‘adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à L’article 1 des présentes CGV.
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